Pass sanitaire: le Conseil d’Etat rend un avis favorable

Lundi 19 juillet le Conseil d’Etat a validé le projet de loi concernant l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants, mais avec quelques réserves.

Le Conseil d’État a validé la vaccination obligatoire des personnels soignants et des aides à domicile pour les personnes âges et personnes fragiles, et il a même conseillé d’élargir l’obligation à toutes les professions exerçant des soins aux personnes, en se fondant sur la protection de la santé comme liberté fondamentale.

Extension du pass sanitaire

Pour ce qui concerne l’obligation de présenter un pass sanitaire dans les grands centres commerciaux, le Conseil d’Etat a affirmé que l’accès aux biens de première nécessité doit être garanti, car cette disposition pourrait être une atteinte disproportionnée aux libertés.

Le pass sanitaire est nécessaire pour aller au restaurant à partir dès début août et les restaurateurs seront obligés à contrôler le pass sanitaire de tout client à l’entrée de l’établissement. En cas de manquement à l’obligation de contrôle du pass sanitaire, une contravention de 1000 euros est imposée, au lieu d’une amende de 45 000 euros, comme il était prévu dans le projet de loi. Le Conseil d’Etat a validé la sanction d’un an de prison et 9 000 euros d’amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours.

En outre, le Conseil d’Etat a approuvé l’isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes contaminées, et les contrôles des forces de l’ordre n’auront pas lieu en période nocturne, de 23h à 8h du matin.

Ce projet de loi a été adopté en Conseil des ministres lundi 19 juillet, en intégrant les réserves du Conseil d’Etat. Il ne s’agit pas de sa version finale, car le texte sera examiné mardi en commission à l’Assemblée nationale, puis mercredi après-midi dans l’hémicycle, et jeudi il sera examiné au Senat, en vue d’une adoption définitive d’ici la fin de la semaine. Le texte pourra donc être amendé lors du processus législatif.

C’est un chaud mois de juillet pour la France, la mobilisation continue partout: en Martinique les organisations syndicales des professions hospitalières ont déposé un préavis de grève illimitée du personnel soignant à partir du 21 juillet, pour dénoncer une attaque à leurs droits fondamentaux; des manifestations sont prévues le 21 juillet à Paris devant l’Assemblée nationale, le samedi 24, ainsi qu’une grève générale des soignants et des sapeurs pompiers le 26 juillet. Le mouvement de colère et lutte pour la liberté de choix n’est pas près de s’arrêter.

 

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